J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18248

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Arrêté du 8 novembre 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne)

NOR : EQUA9901467A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 27 Saint-Dizier, associée à l'aérodrome de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : LF-R 27 A
à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 69 lorsqu'elle est active
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 50' 14'' N, 004o 46' 18'' E - 48o 42' 30'' N, 005o 13' 57'' E, puis arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur 48o 36' 00'' N, 005o 10' 00'' E jusqu'au point 48o 29' 36'' N, 005o 05' 42'' E, puis 48o 37' 00'' N, 004o 38' 02'' E, puis arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur 48o 43' 50'' N, 004o 42' 00'' E jusqu'au point 48o 40' 57'' N, 004o 32' 20'' E, puis le point 48o 48' 36'' N, 004o 34' 13'' E, puis arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur 48o 43' 50'' N, 004o 42' 00'' E jusqu'au point 48o 50' 14'' N, 004o 46' 18'' E ;
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).

II. - Partie 2 : LF-R 27 B
à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 6 lorsqu'elle est active
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 18' 26'' N, 005o 07' 49'' E - 49o 13' 59'' N, 005o 50' 00'' E ;
49o 00' 00'' N, 005o 50' 00'' E - 48o 50' 53'' N, 005o 23' 55'' E ;
48o 05' 12'' N, 005o 23' 55'' E - 48o 01' 09'' N, 005o 15' 57'' E ;
48o 49' 33'' N, 004o 11' 03'' E - 49o 02' 06'' N, 004o 10' 25'' E ;
49o 02' 06'' N, 004o 27' 08'' E - 49o 18' 26'' N, 005o 07' 49'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.

Art. 4. - L'arrêté du 12 juin 1991 portant création de zones réglementées dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré